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La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire
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La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
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Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...

La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection

Droit rural / Alimentation et animaux
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La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du s...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...

Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire
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La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique...
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