Historique

• Revalorisation anticipée des retraites agricoles
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit rural
  
  La reprise de l’inflation a conduit le législateur à prendre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. Parmi celles-ci, il a instauré une avance sur la revalorisat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• On en sait plus sur la suppression des registres de l’agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit rural
  
  Dès le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) se substituera aux registres d’entreprises existants, notamment aux registres des actifs agricoles et de l’ag...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  
  Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible sans frais. Cette mesure révolutionne le marché de l’assurance emprunteur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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