Historique

• La réglementation sur l’hygiène des aliments
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Le « Paquet hygiène » est un ensemble de règlements européens directement applicables dans tous les États membres. Il s’applique à l’ensemble de la filière agroalimentaire depui...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...
  Source : www.batirama.com
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• CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des cré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de confiance afin de vous voler...
  Source : www.service-public.fr
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