Historique

• Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  
  Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, fin décembre, sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif. Le te...
  Source : www.latribune.fr
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'au...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseigne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
  Source : www.lexbase.fr
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• Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  
  Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients.  Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

  Publications du cabinet
  
  Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole, constit...
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