Le contrôle des appellations d’origine : Comment ça marche ?
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
Le Règlement Communautaire de 2008 portant réforme du contrôle des appellations a 10 ans.
Il a institué un régime de protection harmonisant les législations des différents Etats membres.
En France, le système est chapeauté par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).
Schématiquement, l’Institut homologue un cahier des charges défini par les opérateurs d’une appellation, réunis en Organisme de Défense et de Gestion (ODG), généralement l’ancien Syndicat de Défense de l’Appellation.
Les viticulteurs doivent respecter scrupuleusement ce cahier des charges pour que leurs productions puissent prétendre à l’appellation qu’elles revendiquent.
Les opérateurs se trouvent agréés de fait.
Néanmoins, il est institué par l’Organisme de Défense et de Gestion, sous le contrôle de l’INAO, un Organisme d’Inspection ou un Organisme de Contrôle, lesquels sont chargés de vérifier que les dispositions du cahier des charges sont respectées par les différents opérateurs.
Cet Organisme d’Inspection ou de Contrôle peut être un professionnel de la certification ou une association « ad hoc » chargée de telles prérogatives.
L’INAO homologue l’Organisme d’Inspection ou de Contrôle.
L’Institut lui-même est soumis à un agrément et à un contrôle régulier par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
Le système montre ainsi que les opérateurs doivent s’auto-contrôler en amont avant d’être ensuite contrôlés suivant un plan arrêté à l’avance.
Les écarts ou manquements qui pourraient se révéler à cette occasion sont qualifiés de mineurs ou de majeurs.
Un écart mineur peut être corrigé et ne doit pas se reproduire, l’opérateur doit justifier avoir levé la restriction qui lui est opposée.
Un manquement majeur peut conduire, s’il est irréversible, à la perte de l’appellation pour la production de l’année et à la déchéance de l’agrément de l’opérateur, lequel devra refaire une nouvelle demande, justifier qu’il répond à l’ensemble des critères posés par le cahier des charges et garantir notamment que des mesures ont été prises pour que le manquement dont il est l’auteur ne se répète pas.
Le système est fait non seulement pour contrôler l’appellation, les producteurs qui se trouvent dotés de règles assurant une loyale concurrence, mais également et l’objet premier du système de garantir au mieux le consommateur.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier, Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
Historique
-
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condi...Source : demarchesadministratives.fr -
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...Source : www.lextenso.fr -
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la su...Source : www.service-public.fr -
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assure...Source : www.droit-technologie.org -
Le contrôle des appellations d’origine : Comment ça marche ?
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Publications du cabinetLe Règlement Communautaire de 2008 portant réforme du contrôle des appellations a 10 ans. Il a institué un régime de protection harmonisant les législations des différents Et...
-
L’agriculture urbaine face à la réglementation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit rural
Statut, foncier, fiscalité, etc. Le concept d’agriculture urbaine soulève de nombreuses questions réglementaires. L’agriculture urbaine consiste en l’exercice d’activités agrico...Source : www.pleinchamp.com