La règlementation des #soldes #Droitcommercial
Publié le :
20/07/2020
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juillet
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07
2020
Les soldes fleurissent partout en cette période estivale et la tentation est grande pour les détaillants de s’affranchir des règles applicables.
Les soldes peuvent être précédés et accompagnés de publicité afin de concourir au mieux à l'écoulement rapide des marchandises en stock dont des exemplaires n’ont pas encore trouvé acheteurs.
Les articles comportent une annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler.
Ainsi, seuls les articles ayant déjà été mis en vente dans le magasin, et/ou acquis depuis une période minimale de 30 jours peuvent être soldés.
Autrement dit, il est impossible de s’approvisionner la veille des soldes et encore moins de se réapprovisionner pendant, les promotions étant réservés aux articles effectivement en stock.
Le client doit pouvoir faire aisément la différence entre un produit soldé et un autre qui ne l’est pas, de même qu’il doit être renseigné sur le prix soldé par comparaison avec le prix initial.
Il est toutefois possible de ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti.
La réglementation sur la vente à perte c’est-à-dire sur la revente d’un produit en dessous de son prix d’achat par le commerçant, ne s’applique pas en période de solde.
La Loi proscrit la possibilité de réaliser des opérations qualifiées de soldes en dehors de deux périodes annuelles bien définies, en été et en hiver.
Les dates et la durée des soldes (entre de 3 et 6 semaines) résultent d’un arrêté du ministre chargé de l’Économie, pris chaque année ; des circonstances particulières comme la crise sanitaire actuelle pouvant les reporter.
Certains départements prévoient des dates différentes pour tenir compte de la forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Il est impossible de solder des articles en dehors de ces périodes, mais pas de réaliser des promotions spécifiques, lesquelles obéissent à d’autres règles.
Généralement, les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois), et les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).
En 2020, à titre dérogatoire, les soldes ont débutés le 15 juillet à 8 heures du matin dans tous les départements métropolitains, y compris dans les départements frontaliers des Alpes-Maritimes et des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’en Corse du sud et en Haute-Corse, pour s’achever le mardi 11 août inclus.
Il n’existe pas de régime de garantie spécifique pour les articles soldés qui doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication, de défauts de conformité et qui bénéficient de service après-vente identique à tout autre article non soldé, avec cette précision que le client ne peut changer d’avis après l’achat par simple convenance, ou pour un problème de taille. Le commerçant peut alors se prévaloir de l’absence d’obligation de reprise ou d’échange, mais rien ne lui interdit à titre commercial de procéder à l’échange ou au remboursement.
Toutefois, en cas de vente à distance, même un produit soldé peut être retourné dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.
De la sorte, en cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur.
En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser la valeur du bien contre restitution.
Il est recommandé de conserver son ticket de caisse pour tout article acheté, qu’il soit ou non soldé.
L’article L310-5 du code de commerce sanctionne d'une amende pouvant atteindre 15 000 € les infractions en la matière.
Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
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