Historique

• Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son dépar...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit bancaire
  
  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signa...
  Source : www.lerevenu.com
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• Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de "fermier" craint par les propriétaires......
  Source : www.ouest-france.fr
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