Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... Lire la suite
Historique
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Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et...Source : www.aurep.com -
Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. C...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensue...Source : www.lemag-juridique.com -
Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à un certain seuil. D'ailleurs sur le territoire français, le dépôt de chèque est le plus prisé...Source : www.caminteresse.fr -
Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaien...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en...Source : www.lemag-juridique.com