L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le :
12/12/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie entraîne la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission... Lire la suite
Historique
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L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette super...Source : www.actualitesdudroit.fr
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ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUne société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été...Source : web.lexisnexis.fr
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Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la su...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...Source : www.efl.fr