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Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué. Dès lors, l’article L.411-72 du Code rural et de la pêche maritime offre le droit au bailleur, d’obtenir une indemnité égale au montant du préjudice subi résultant de la dégradation, qui doit intervenir à l’expiration du bail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...Source : www.lemag-juridique.com