Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
Source : www.agriculteur-normand.com
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK