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Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence... Lire la suite

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