Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le :
29/07/2021
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Source : www.efl.frLorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis... Lire la suite
Historique
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit bancaire
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas...Source : www.efl.fr
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives...Source : www.efl.fr -
Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit rural / Alimentation et animaux
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes le propriétaire d’un bien et vous vous apprêtez à le proposer à la location ? Sachez que vous avez l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics...Source : www.mon-immobilier-gere.com