Historique

• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en ja...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance, afin d’éviter que son client ne fasse l’objet d’une quelconque forme de fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite