Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
09/04/2021
09
avril
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04
2021
Source : www.efl.frUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser... Lire la suite
Historique
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Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Constructio...Source : www.elegia.fr -
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés par une authentification forte. Un changement destiné à faire baisser la fraude, jugée trop élevée su...Source : www.moneyvox.fr -
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La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
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Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...Source : www.efl.fr