Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
Historique
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Aide à la rénovation des vergers arboricoles
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit rural / Coopératives agricoles
Les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une subvention de FranceAgrimer pour rénover leurs vergers.Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Constats et recommandations d’implication et d’organisation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en matière d’agriculture urbaine
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit rural / Alimentation et animaux
L’intérêt des différentes formes d’agriculture urbaine a été renforcé par la crise sanitaire. Mais ce secteur méconnait souvent les règles du droit rural et ne se tourne pas ver...Source : agriculture.gouv.fr