Historique

• L’impossible protection de la saveur d’un produit alimentaire. Une chance pour les vins ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Publications du cabinet
  La CJUE (13 novembre 2018, aff.C-310/17) décide, à l’occasion d’un litige relatif à une création fromagère, que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre et ne peut...
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• Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit rural
  
  Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir béné...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques associés aux achats de bitcoin dans les bureaux de tabac...
  Source : www.lesechos.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
  Source : www.lextenso.fr
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• Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administ...
  Source : www.efl.fr
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