Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Lire la suite
Historique
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Origine des viandes : une nouvelle obligation d’affichage pour informer le consommateur
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit rural / Alimentation et animaux
Une nouvelle obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles dans les restaurants entre en vigueur...Source : www.economie.gouv.fr -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...Source : www.lemag-juridique.com
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Décret sur les marchés de crypto-actifs
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept...Source : www.actu-juridique.fr -
Projet de loi d'orientation agricole : Que contient le texte définitivement adopté par le Parlement ? | LCP - Assemblée nationale
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit rural
Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, cette semaine, le projet de loi "d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générati...Source : lcp.fr -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit bancaire / Epargne et placements
L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...Source : www.amf-france.org