Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
Source : www.capital.frLes droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020
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Le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a signé lundi soir un "préambule" au "contrat de solutions", une démarche qui réunit le syndicat majoritaire, la FNSEA, et 42 parte...Source : www.pleinchamp.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaire
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Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent pr... -
Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de...Source : www.capital.fr
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit bancaire
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En cas d’impayé, il ne pe...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...Source : edito.seloger.com