Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné... Lire la suite
Historique
-
ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre le nombre de particuliers ayant réalisé au moins une transaction sur un instrument financier. Il s’...Source : www.amf-france.org -
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et n...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même p...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...Source : www.lemag-juridique.com
-
« Francisation » des produits élaborés en France : possibilités et limites juridiques.
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Publications du cabinet
Dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse du secteur industriel ou agroalimentaire, les pouvoirs publics luttent contre les produits qui se présentent faussement comme ayant été... -
L’État condamné pour faute dans les contrôles vétérinaires d’un élevage de porcs
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit rural / Alimentation et animaux
L’État a été condamné pour des « carences » dans ses contrôles vétérinaires au sein d’un élevage de porcs de l’Allier accusé de maltraitance...Source : www.lafranceagricole.fr