Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le :
26/02/2019
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.frEn cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes prélevées. Toutefois, elle peut refuser, si elle réussit à prouver que son client a eu un comportement fautif... Lire la suite
Historique
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Vente d'immeuble à rénover et réduction d'impôt Malraux : faut-il prendre en compte le prix des travaux?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix d’acquisition à retenir s’entend de l’existant et des t...Source : www.efl.fr -
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La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Air...Source : www.elegia.fr -
3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
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Le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a signé lundi soir un "préambule" au "contrat de solutions", une démarche qui réunit le syndicat majoritaire, la FNSEA, et 42 parte...Source : www.pleinchamp.com -
Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaire
En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes prélevées. Toutefois, elle peut refuser, si elle réussit à prouver que son client a eu un comporteme...Source : leparticulier.lefigaro.fr