Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le :
05/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation... Lire la suite
Historique
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité...Source : www.efl.fr -
Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Rapport au Parlement 2022
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit rural / Alimentation et animaux
| Le rapport 2022 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rappelle les méthodes et les sources des travaux de l'Observatoire, présente...Source : www.vie-publique.fr -
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...Source : www.efl.fr -
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderes...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris...Source : www.efl.fr