Historique

• Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Publications du cabinet
  
  L’article L 411-54 du Code Rural précise que le congé donné par un bailleur peut être déféré par le preneur au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans le délai fixé par décret à...
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fourni...
  Source : www.efl.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit rural
  
  Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  Fin du suspense pour le Livret A: le taux tombera dès février à son niveau plancher de 0,5%, comme prévu par sa nouvelle formule de calcul, a annoncé mercredi Bruno Le Maire qui...
  Source : batinfo.com
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