Historique

• Paiements et frais bancaires à l'étranger
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  
  Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les paiements à l’étranger reviennent régulièrement pour tous ceux qui ont la chance de voyager au-delà...
  Source : www.20minutes.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améli...
  Source : www.terre-net.fr
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• Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la branche passe par-des...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
  Source : www.batirama.com
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• Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  
  Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les in...
  Source : www.efl.fr
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