Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.anyti.meL’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses, suite au non-remboursement de clients victimes de fraudes. Depuis 2019, l’UFC-Que Choisir a analysé plusieurs milliers de signalements pour refus de remboursement. Lire la suite
Historique
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Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit rural / Alimentation et animaux
Bercy a apporté des précisions et écarté le retour des promotions à hauteur de 50 % sur certains produits alimentaires dans les supermarchés évoqué par Bruno Le Maire sur France...Source : www.lafranceagricole.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...Source : www.aurep.com -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de...Source : www.courdecassation.fr -
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses, suite au non-remboursement de clients victimes...Source : www.anyti.me