Historique

• NFT : les règles de TVA applicables
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un bail à long terme ? Si dans le cadre d’un bail classique de 9 ans, le fermier qui atteint l’âge de...
  Source : www.terre-net.fr
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• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en ja...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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