Historique

• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Colloque droit pénal et droit du vin : quelles contraintes et opportunités pour la filière ?
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Publications du cabinet
  Me MICHEL DESILETS participe au colloque sur le droit pénal et droit du vin. I. La protection pénale du produit II. Le travail des directions de l’Etat III. La protecti...
  • Télécharger le programme du colloque
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fourn...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  
  Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services fi...
  Source : www.juridiconline.com
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• Projet de décret pour plus de transparence sur l'origine des miels
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé jeudi 11 juillet, au cours d’un déplacement dans le Gard, qu’un projet de d...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-i...
  Source : www.ouest-france.fr
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