Historique

• Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (ci-après « OVS ») inopiné...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Les ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la catégorie des plus-values de cession des actifs numériques au taux de 30%. Pour éviter cette taxatio...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvention versée par l'État pour financer MaPrimerénov' s'élèvera à 2,3 milliards d'euros en 2025, contre 4 milliards anno...
  Source : www.batirama.com
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit rural / SAFER
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'ob...
  Source : www.vie-publique.fr
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