Le droit de préemption : phœnix juridique
Publié le :
29/03/2019
29
mars
mars
03
2019
Le droit de préemption permet au preneur par bail rural d’acquérir en cas de vente les biens qu’il exploite, par priorité.
Il doit néanmoins être vigilant et l’exercer au bon moment venu sous peine d’en être privé.
En pratique, les choses apparaissent souvent moins simples.
Les textes par leur généralité peuvent offrir dans certaines circonstances une seconde chance au preneur négligeant ou versatile, comme l’a jugé récemment la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel de NANCY.
Partant du principe de l’article L 412-2 du Code Rural suivant lequel le droit de préemption s’applique à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère, elle a pu retenir qu’un preneur ayant renoncé à faire valoir son droit de préemption à l’occasion de la vente par les propriétaires bailleurs des biens loués et permettant à la SAFER de préempter, ne lui interdisait pas de faire valoir à nouveau son droit de préemption à l’occasion de la rétrocession du bien par cet organisme.
En droit pour la Cour d’appel, il s’agit d’une seconde vente, l’exploitant étant par hypothèse toujours preneur en place.
Il peut donc à ce titre, faire valoir son droit de préemption et primer la SAFER qui croyait pouvoir revendre à un candidat prioritaire selon les critères applicables retenus par le Comité Technique.
La SAFER se défendait en faisant valoir que le preneur préempteur sur sa rétrocession, avait moins de mérite que les candidats retenus par ses soins au regard des priorités à retenir aux termes des dispositions du Code Rural.
La Cour d’Appel ne retient pas cet argument et fait primer les critères du droit de préemption sur ceux de la rétrocession.
En d’autres termes, le droit de préemption s’exerce d’abord, le cortège des conditions et critères de la rétrocession ne peuvent être considérés qu’ensuite.
Il en résulte que le preneur ne renonce pas à son droit de préemption faute de l’exercer à l’occasion d’une première vente, il peut toujours le faire valoir si le bien est revendu, également dans le cadre d’une rétrocession par la SAFER.
Il s’agit là d’un avantage logique conféré au statut d’exploitant preneur en place.
(Cour d’Appel de NANCY, 1ère Chambre Civile, Jurisdata n° 2019-000892)
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier,
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône.
Historique
-
Le blé de la filière Culture raisonnée contrôlée lance de nouvelles initiatives
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit rural / Coopératives agricoles
Fin 2019, la totalité du blé utilisé dans la fabrication des buns français de Mc Donald’s proviendra de la filière Culture raisonnée contrôlée (CRC). En 2020, une catégorie bio...Source : www.usinenouvelle.com -
Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernement à geler leurs tarifs bancaires en 2019. Promesse plus que tenue car les frais bancaires ont baissé...Source : www.capital.fr -
Un vin de négoce peut-il avoir le nom d’un grand cru dont il n’est pas issu ?
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Droit ruralDroit rural / Coopératives agricoles
Alors que les négoces bordelais et français, ainsi que le classement de 1855, défendent les marques dites domaniales devant la justice, les pratiques changent dans les propriété...Source : www.vitisphere.com -
Le droit de préemption : phœnix juridique
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Publications du cabinetLe droit de préemption permet au preneur par bail rural d’acquérir en cas de vente les biens qu’il exploite, par priorité. Il doit néanmoins être vigilant et l’exercer au bo...
-
Le bleu des causses passe à l’offensive
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit ruralDroit rural / Alimentation et animauxL’organisme de défense et de gestion de l’AOP a revu le cahier des charges, pour tirer la production vers le haut. Tous les amateurs de fromages connaissent le roquefort, cet...Source : www.centrepresseaveyron.fr
-
Comment maîtriser les risques d'un produit alimentaire présentant des failles sécuritaires
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit rural / Alimentation et animaux
S'il est avéré ou soupçonné qu'un produit de consommation mis en circulation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, les entreprises doivent procéder...Source : www.ffa-assurance.fr