Historique

• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à...
  Source : www.efl.fr
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• Présentation du cabinet en vidéo
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
  Publications du cabinet
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• Renforcement des pouvoirs du JEX quant à la détermination de la créance en matière de saisie Immobilière
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Publications du cabinet
  Aux termes d’un Avis largement publié et donc commenté, rendu le 12 Avril 2018, (Cass. 2e civ. avis, 12 avr. 2018, n° 18-70.004, n° 15008 P + B + R + I), la Deuxième Chambre Civ...
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
  Source : www.efl.fr
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