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L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral... Lire la suite
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Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit rural / Alimentation et animauxLa Commission européenne a déjà présenté un projet de rapport de renouvellement du glyphosate aux Etats membres, selon un document obtenu par l'ONG Pesticide Action Network (PAN...Source : www.touteleurope.eu
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