L'absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d'un appartement permet à l'acheteur d'en invoquer la nullité s'il ne signe pas chez le notaire
Publié le :
09/01/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comL’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartement permet à l’acheteur d’en invoquer la nullité s’il ne signe pas chez le notaire... Lire la suite
Historique
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
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Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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L’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartement permet à l’acheteur d’en invoquer la nullité s’il ne signe pas chez le notaire...Source : interetsprives.grouperf.com
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Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
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Un cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement postérieur...Source : www.efl.fr