Historique

• Droit de préemption du preneur d'une parcelle
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loi Pacte et crypto monnaie
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les rectifications du Sénat. Bien moins médiatique que le volet des privatisations, celui-ci est dédié...
  Source : fr.sputniknews.com
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• Frais de Notaire : comprendre enfin ce que je paye ?
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les frais de notaire sont compris entre 2% et 3% pour l'achat d'un bien neuf. Ils sont plus élevés dans l'ancien. Toute acquisition immobilière est soumise aux frais de notaire...
  Source : bfmbusiness.bfmtv.com
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000...
  Source : www.cbanque.com
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• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
  Source : www.lavieimmo.com
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