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La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits, au moyen d’un traitement des données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement... Lire la suite
Historique
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La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
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