La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le :
03/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Lire la suite
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SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Publications du cabinet
Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéres... -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...Source : www.efl.fr
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...Source : www.capital.fr -
Rapport de la Cours des comptes sur les leviers de la politique foncière agricole
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit rural
La crise sanitaire a rappelé l'importance de la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et du maintien d'une agriculture forte et qualitative...Source : www.ccomptes.fr -
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conf...Source : www.efl.fr -
Bitcoin enregistre son plus grand crash depuis mars
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit bancaire
En seulement 24 heures, la valeur de Bitcoin perd plus de 3000 dollars, enregistrant sa perte la plus importante depuis mars dernier. En passe d’atteindre son plus haut historiq...Source : cryptonaute.fr