La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
06/04/2021
06
avril
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2021
Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir... Lire la suite
Historique
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...Source : www.efl.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
POLICE DES CHEMINS RURAUX : Pas de compétence liée pour le Maire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Publications du cabinetLe régime juridique des chemins ruraux est complexe et contrasté. Bien qu’ils soient la propriété des Communes, ces chemins intègrent leur domaine privé et tout contentieux p...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Comment céder son bail ou reprendre ses terres ?
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La transmission du bail par le preneur ou la reprise du bien par le bailleur pour installer un descendant sont deux opérations parfois concurrentes...Source : www.lebetteravier.fr