La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Publié le :
27/02/2019
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2019
Source : www.efl.frUne SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les lots issus de la division. La notification de la cession est envoyée à l’administrateur provisoire de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI en paiement d’arriérés de charges. Lire la suite
Historique
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
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En cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes prélevées. Toutefois, elle peut refuser, si elle réussit à prouver que son client a eu un comporteme...Source : leparticulier.lefigaro.fr