Intervention conjointe de deux notaires : ont-ils la même responsabilité ?
Publié le :
02/06/2020
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Il est recommandé pour la signature d’un acte de vente immobilière que le vendeur et l’acquéreur aient chacun leur notaire, même si un seul est à même de recueillir l’acte.
Chaque professionnel pourra ainsi exercer un contrôle spécifique des clauses et des termes de l’acte au bénéfice de son propre client.
Mais dans ce cas, la responsabilité du notaire rédacteur, c’est-à-dire celui qui tient la plume, est-elle prépondérante, ou bien le notaire en participation endosse-t-il une responsabilité similaire ou voisine en cas de manquement ou de faute ?
La Cour d’Appel de DIJON, dans un Arrêt du 9 avril 2019 retient que le notaire en participation manque à son obligation d’information en n’attirant pas l’attention de l’acquéreur sur l’existence d’un arrêté de péril imminent, frappant l’immeuble vendu.
Si le compromis de vente ne mentionnait pas l’existence de l’arrêté de péril, il comportait une condition suspensive aux termes de laquelle la vente aurait lieu si la notice de renseignement d’urbanisme demandée à la mairie ne révélait pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre disposition de l’immeuble vendu, conformément à sa destination ou susceptible d’en diminuer la valeur.
En l’espèce, la notice d’urbanisme sollicitée prévoyait l’existence d’un arrêté de péril, lequel a été mentionné dans l’acte.
Néanmoins l’acquéreur reprochait au notaire de ne pas avoir attiré son attention et de ne pas avoir été complètement informé sur les conséquences de ce que révélait cette notice d’urbanisme, au regard du fait que la mention était libellée en lettre de taille inférieure aux autres clauses de l’acte.
La Cour retient donc que la clause ne figurait pas de manière apparente et ne permettait pas à l’acquéreur, sans l’assistance d’un conseil d’avoir pleine conscience de ce que cela impliquait.
De la sorte, il avait été dans l’impossibilité de refuser de réitérer la vente, ce qui était constitutif de son préjudice.
Deux conséquences majeures doivent être tirées de cet Arrêt.
Tout d’abord, les notaires intervenant ont tous deux l’obligation d’informer parfaitement les parties.
Ensuite, ils ne sont pas identiquement responsables et l’un d’eux peut être reconnu responsable indépendamment de l’autre.
Une telle décision mérite d’être approuvée.
En effet, il ne servirait à rien d’être à deux, si les garanties ne sont pas, pour les signataires, tout autant sinon même plus sûres.
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier,
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
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