Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
19/05/2020
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Source : www.efl.frLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite
Historique
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...Source : argent.boursier.com -
Le rachat de la dette des États par la BCE
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit bancaire
Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant crit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...Source : www.efl.fr