Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le :
19/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence... Lire la suite
Historique
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...Source : www.lextenso.fr -
Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le rater, car l'enjeu est important. Pour éviter que ce qui doit être une belle aventure ne vire au ca...Source : www.immonot.com -
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promess...Source : www.efl.fr -
Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les politiques d'externalisation bancaires en 2019...Source : www.lesechos.fr -
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...Source : www.efl.fr