Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.efl.frSi elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis... Lire la suite
Historique
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robu...Source : www.chefdentreprise.com -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...Source : www.explorimmoneuf.com -
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit rural
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être concl...Source : www.efl.fr
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Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit bancaire
Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter l...Source : www.legifiscal.fr -
La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine...Source : www.ledevoir.com