Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : next.inkEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services... Lire la suite
Historique
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation éne...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant cell...Source : www.lemag-juridique.com