GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
Publié le :
10/05/2021
10
mai
mai
05
2021
En matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées aux articles 1792 et suivants du code civil.
La garantie de parfait achèvement en fait partie.
Elle impose au constructeur de réparer dans l’année de l’achèvement de l’ouvrage, les désordres qui ont fait l’objet de réserves ou dont l’apparition a été signalé par le propriétaire durant cette période.
Il importe que celui-ci, appelé également le maitre d’ouvrage, signale à l’entrepreneur les désordres existants dans le procès-verbal de réception où lui notifie par écrit ceux qui se sont manifestés postérieurement à la réception.
L’objet de cette obligation est de permettre l’instauration d’un échange entre le propriétaire du bien immeuble et l’entrepreneur pour parvenir à un accord sur la reprise des désordres.
Si l’entrepreneur refuse ou s’il existe un désaccord sur ces modalités entre les parties, il appartient au propriétaire de mettre en demeure expressément l’entrepreneur de parfaire l’ouvrage pour le livrer sans défauts.
S’il n’intervient pas, les travaux pourront alors être exécutés à ses frais et risques.
La Cour de Cassation a récemment rappelé que cette chronologie est primordiale (3ème chambre civile 15 avril 2021, n°19-25.748).
Pour que l’action du maitre de l’ouvrage soit recevable, elle exige, que la mise en demeure ait été expressément faite.
Assigner directement l’entrepreneur n’équivaut pas à une telle notification des désordres ni à une mise en demeure de les reprendre.
Ainsi, la Cour précise entre les lignes que chaque action a sa finalité.
La mise en demeure vaut interpellation, préalable indispensable à la recherche de la responsabilité du constructeur.
L’assignation interrompt la prescription qui pourrait être invoquée si l’action n’est pas engagée assez tôt.
Pour la Cour de Cassation, doit être débouté de son action en garantie de parfait achèvement le maitre de l’ouvrage qui assigne l’entrepreneur les désordres, sans les lui avoir préalablement notifié.
Elle décide que l’assignation délivrée dans l’année suivant la réception, ne vaut pas notification à son destinataire des désordres qui y sont mentionnés.
Il convient donc d’être vigilent et de ne pas hésiter à procéder à une réception même si l’ouvrage comporte de nombreuses imperfections.
La réception avec les réserves qui s’imposent, permettra au maitre de l’ouvrage d’obtenir plus facilement à la reprise des désordres.
Ils devront être repris par l’entrepreneur dans le délai d’un an ou réalisés à ces frais.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
Historique
-
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le grand Rendez-vous de la souveraineté alimentaire réunit les acteurs de l’agriculture
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit rural / Alimentation et animaux
Depuis le début de la crise de la Covid-19, les acteurs de la chaine agricole et alimentaire ont fait la démonstration de leur capacité à nourrir la population...Source : www.lacooperationagricole.coop -
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit bancaire
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les c...Source : www.efl.fr -
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Publications du cabinet
En matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées aux articles 1792 et suivants du code civil. La garantie de parfait achèvement en fait partie....
-
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr