Historique

• Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit rural
  
  L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  
  Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, ma...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de...
  Source : www.aurep.com
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  
  Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à co...
  Source : www.efl.fr
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