Historique

• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
  Source : argent.boursier.com
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• Le rachat de la dette des États par la BCE
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  
  Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque centrale européenne a lancé une politique de rachat de dettes. Une décision qui ne ravit pas tous les pa...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Dérogation abrogée au régime de la mise à disposition du bail rural
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L’article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime n’étant plus en vigueur lorsque l’action a été introduite, il n’y a pas lieu à transmission de la question portant crit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...
  Source : www.efl.fr
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