Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision fut également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire... Lire la suite
Historique
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...Source : www.weka.fr -
Droit rural : affichage de la décision de préemption de la Safer en mairie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit rural
En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécut...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit rural
Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adap...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...Source : www.weka.fr