Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le :
27/11/2020
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2020
Source : www.efl.frUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées... Lire la suite
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Registres et de déclarations contenant des inexactitudes : quelles conséquences pour les viticulteurs - Troisième Partie
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Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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