Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur… Lire la suite
Historique
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L’échec du prêt viager hypothécaire et ses pistes d’amélioration proposées par le notariat
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com