Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
Publié le :
17/02/2021
17
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02
2021
Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)... Lire la suite
Historique
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Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit rural
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange...Source : www.labase-lextenso.fr
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...Source : www.labase-lextenso.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, ma...Source : www.efl.fr -
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit rural / Coopératives agricoles
Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de...Source : www.aurep.com -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à co...Source : www.efl.fr