Historique

• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit bancaire
  
  Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les...
  Source : www.terre-net.fr
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